Tout savoir sur la taxe foncière en cas de vente de votre bien immobilier.

La taxe foncière est un impôt local français dû par tous les propriétaires ou les usufruitiers d’un bien immobilier situé en France, le règlement de cette taxe est obligatoire chaque année. Elle concerne tout type de bien immobilier. La taxe foncière concerne les propriétés bâties (TFPB) et les propriétés non bâties (TFNB). Cette taxe foncière dépend de la valeur cadastrale du bien ainsi que du taux d’imposition voté au sein de la collectivité où se situe ce bien.

Selon la loi, la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur propriétaire au 1er janvier est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts. Cependant, lors de la vente de votre bien immobilier de Marquise, vous pouvez négocier avec l’acquéreur le remboursement d’une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où l’acheteur sera le propriétaire du logement. Il s'agit bien d'un remboursement et non d'un paiement au centre des impôts. C’est un accord privé conclu au moment de la vente, sur une répartition dite "Prorata Temporis". Cet accord doit être calculé par le notaire, inscrit dans l’acte authentique de vente. Ce type de négociation ne pose aucun problème à l'administration fiscale tant que la taxe foncière est réglée par le propriétaire. 

Oui, une exonération partielle ou totale est possible à conditions de "remplir" certains critères tels que :

• Si vous avez entre 65 et 75 ans et vous ne percevez aucune allocation ; vous bénéficiez alors d’une réduction de 100€ pour votre résidence principale.
• Si vous avez plus de 75 ans et vous ne percevez aucune allocation ; vous bénéficiez d’une exonération relative à votre résidence principale voire à votre résidence secondaire.
• Si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; vous bénéficiez d’une exonération totale pour votre résidence principale si vos revenus ne sont pas supérieurs au revenu de référence fixé par l’article 1417-I du CGI.
• Si votre logement est une construction "neuve" dont les travaux sont achevés depuis moins de deux ans; vous bénéficiez d’une exonération totale de taxe foncière.
• Si votre logement est à haute performance énergétique ou qu'il respecte la norme “bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005” ; vous êtes exonéré de taxe foncière pendant 5 ans. 
• Si votre revenu fiscal est inférieur au revenu de référence fixé par l’administration ; vous bénéficiez d’une exonération totale de la taxe foncière. 
• Si votre habitation est vacante pour cause de travaux, de déménagement ou de rénovation depuis plus de 3 mois ; vous êtes exonéré de la taxe foncière.